Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)

est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une intercommunalité, étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de territoire puis le formalise dans les règles d’utilisation du sol. Il concerne les domaines de l’habitat, de la mobilité, de l’environnement ou encore de l’aménagement de zones d’activités économiques.

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  • Délibération n°41 instaurant la déclaration préalable pour l’édification de clôture
  • Délibération n°42 instaurant le droit de préemption urbain (ainsi que ses annexes).
  • Délibération N°44 définissant les modalités de collaboration entre la communauté d’agglomération et ses communes membre, ainsi que son annexe (charte de gouvernance)
  • Délibération n°45 prescrivant le plan local d’urbanisme intercommunal.