Conciliateur de Justice

LA CONCILIATION = UNE ALTERNATIVE AU PROCES.

Elle est obligatoire pour les litiges de moins de 5 000€.

Aller devant les Tribunaux est considéré comme une démarche compliquée, longue et onéreuse. La conciliation est une opportunité complémentaire simple, rapide et gratuite.

Le Conciliateur de Justice est un Auxiliaire de Justice assermenté et bénévole, nommé par ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel.

À l’écoute des uns et des autres, le Conciliateur de Justice détermine les normes d’une conciliation par des contacts et des dialogues bienveillants, mais avec impartialité. Son but, dans la mesure du possible, est d’éviter aux parties des procédures longues et évidemment coûteuses auprès des tribunaux. Son intervention est gratuite. Il peut intervenir dans toutes sortes de litiges :

Conflits entre : bailleur et locataire, consommateur et professionnel, problèmes de copropriété, querelle de voisinage, désaccord entre fournisseur et client, difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent, contestation d’une facture, troubles de voisinages (nuisances, immobilier), problème de mitoyenneté…

Après avoir étudié votre dossier, il propose une réunion de conciliation au cours de laquelle il entend et tente de rapprocher les intéressés. Il établit, le cas échéant, un constat d’accord en cas de conciliation. Si elles en ont exprimé la volonté dans le constat d’accord, les parties peuvent demander au Juge du Tribunal de Proximité, de lui donner force exécutoire.

Plus d’informations sur le site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
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Conciliateur de justice pour les secteurs de St Just St Rambert et St Bonnet le Chateau : Yves LACHAUD.

Pour le saisir ; se rendre sur le Site des Conciliateurs de Justice : https://online.conciliateurs.fr/?depuis=nat

Bien demander que le dossier soit transmis au conciliateur de St Just sur Loire

 

A défaut, par courrier : Mairie annexe de St Just, 19 rue Joannes Beaulieu, 42170 St Just, St Rambert. Par téléphone 06 07 29 17 91

 

 

LE RECOURS A LA CONCILIATION DE JUSTICE EST UN MOYEN SIMPLE, RAPIDE ET GRATUIT DE VENIR A BOUT D’UN CONFLIT EN OBTENANT UN ACCORD AMIABLE SANS PROCES.